Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de montréal

SECTION 11.00 – CLASSIFICATION DU COMMIS AUX PIÈCES ET DU COMMISSIONNAIRE

11.01.

Le commis aux pièces qui a complété 4 000 heures comme commis aux pièces de niveau B, dans la vente ou la distribution de pièces, d’accessoires ou de pneus de véhicule, atteint le niveau A.

Le commis aux pièces qui a complété 4 000 heures comme commis aux pièces de niveau C, dans la vente ou la distribution de pièces, d’accessoires ou de pneus de véhicule, atteint le niveau B.

Le commis aux pièces qui a complété 4 000 heures comme commis aux pièces de niveau D, dans la vente ou la distribution de pièces, d’accessoires ou de pneus de véhicule, atteint le niveau C.

Le commis aux pièces est de niveau D dès son affectation à cet emploi.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 11.01; D. 1501-90, a. 1; D. 1426-91, a. 1; D. 296-92, a. 30; D. 426-93, a. 1; D. 305-94, a. 1; D. 235-95, a. 1; D. 272-96, a. 1; D. 632-98, a. 4; D. 1386-99, a. 8; D. 381-2019, a. 9.
11.02.

Le commissionnaire est de niveau B durant les 4 000 premières heures d’affectation à cet emploi; il est de niveau A par la suite.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 11.02; D. 1386-99, a. 8; D. 381-2019, a. 10.
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