Rapports mensuels

Instructions générales

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Les employeurs professionnels sont autorisés à transmettre les rapports des mois de mai et juin 2024  jusqu’au 15 août 2024, et ce, sans pénalité. 

En ce qui concerne les cotisations mensuelles des mois de mai et juin 2024, les employeurs professionnels et les artisans son égalément autorisés à les transmettre jusqu’au 15 août 2024, et ce, sans pénalité.  

Bien que prescrit par la loi, le rapport mensuel est plus qu’une obligation légale. C’est le moyen par lequel le CPA Montréal contrôle l’observance du Décret. Il permet aussi d’aviser l’employeur d’ajustements ou de corrections à apporter en cas d’erreurs administratives. C’est ainsi que d’importantes réclamations de salaire sont évitées.

C’est aussi le moyen par lequel le CPA Montréal cumule les heures d’expérience ou d’apprentissage des salariés.

Peu importe comment ils nous sont transmis, le rapport et la cotisation doivent être reçus au plus tard le 15 du mois suivant la période du rapport. Par exemple, le rapport et la cotisation du mois de mars doivent être reçus pour le 15 avril.

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