POLITIQUE SUR LA DEMANDE DE RÉVISION DES DÉCISIONS
OBJECTIF DE LA POLITIQUE
La présente politique a pour objectif de préciser les modalités d’application du droit de révision des décisions du CPA MONTRÉAL.
Elle vise à assurer aux requérants un traitement efficace et discret de leur demande de révision quant aux décisions du CPA MONTRÉAL.
QU’EST-CE QU’UNE DEMANDE DE RÉVISION DES DÉCISIONS?
- Une révision n’est pas une nouvelle étude du dossier ou un moyen d’exprimer un désaccord avec la décision du comité paritaire. Une révision est un réexamen des éléments de preuve ou des renseignements liés à une décision antérieure.
- Si la demande de révision est accordée, elle consiste en une vérification par un comité permanent à l’effet que les politiques, règlements ou procédures pertinents ont été correctement appliquées dans l’évaluation de la décision.
- Si la révision du dossier confirme que les politiques, règlements ou procédures pertinents ont été correctement appliqués, la décision initiale sera maintenue et aucun autre examen du dossier ne sera effectué.
- Si la révision suggère que les politiques, règlements ou procédures pertinents n’ont pas été suivis, le dossier sera évalué de façon plus détaillée; veuillez noter qu’une telle révision ne garantit en rien un résultat final positif.
PROCÉDURES POUR DEMANDER UNE RÉVISION
- La demande de révision doit-être formulée par écrit sur le formulaire prévu sur le site du CPA MONTRÉAL à l’adresse suivante : cpamontreal.ca. Elle doit être claire et motivée, c’est-à-dire qu’elle doit faire état des motifs détaillés pour lesquels la révision est demandée et signée par le requérant.
- La demande de révision doit être adressée au CPA MONTRÉAL dans les trente (30) jours de la date de la décision visée. Lorsque le dernier jour est un samedi ou un jour férié (le dimanche étant un jour férié), le délai est prolongé au premier jour ouvrable qui suit.
Vous pouvez demander la révision d’une décision pour les deux motifs suivants :
- Erreur administrative dans les politiques, règlements ou procédures pertinents appliqués;
- La décision a été rendue en l’absence d’un facteur pertinent que le demandeur, pour des raisons hors de son contrôle, n’était pas en mesure de fournir avant la décision du CPA MONTRÉAL au moment de sa demande initiale;
COMITÉ PERMANENT D’ÉTUDE DES DEMANDES DE RÉVISION DES DÉCISIONS
- Le CPA MONTRÉAL institue un Comité permanent d’étude des demandes de révision des décisions, nommé Comité de révision.
- Le directeur général du CPA MONTRÉAL est le responsable du Comité de révision permanent et ad hoc.
- À la suite du dépôt d’une demande de révision en règle, le Comité permanent siège dans un délai raisonnable pour étudier la demande de révision.
- Le Comité reçoit toutes les informations liées à la demande de révision du requérant.
- Le Comité peut maintenir la décision en cause ou, s’il estime la demande fondée, infirme, en tout ou en partie, la décision visée par la demande et prend la décision qui, à son avis, aurait dû être prise en premier lieu.
- Le Comité rend une décision finale et exécutoire au requérant dans un délai raisonnable.
Déposez ICI une demande de révision.
