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Rapports mensuels

Bien que prescrit par la loi, le rapport mensuel est plus qu’une obligation légale. C’est le moyen par lequel le CPA Montréal contrôle l’observance du Décret. Il permet aussi d’aviser l’employeur d’ajustements ou de corrections à apporter en cas d’erreurs administratives. C’est ainsi que d’importantes réclamations de salaire sont évitées.

C’est aussi le moyen par lequel le CPA Montréal cumule les heures d’expérience ou d’apprentissage des salariés.

Peu importe comment le rapport mensuel nous est transmis, il est primordial que l’employeur, ou la personne dûment autorisée par ce dernier, respecte le délai prescrit par le CPA Montréal pour le transmettre. Le rapport et la cotisation doivent être reçus au plus tard le 15 du mois suivant la période du rapport (exemple : le rapport et la cotisation du mois de mars doivent être reçus pour le 15 avril). La cotisation peut être payée en envoyant un chèque par la poste, ou alors, pour ceux qui remplissent leur rapport mensuel en ligne, en utilisant le service de paiement en ligne de l’une des institutions financières participantes.

Le CPA Montréal met en place différents systèmes afin de faciliter la transmission de ces rapports.

Le rapport mensuel en ligne

Le rapport mensuel en ligne est un service tout à fait sécuritaire et gratuit. Il permet à l’employeur de remplir son rapport mensuel à partir de n’importe quel ordinateur. De la maison ou du bureau, à n’importe quel moment de la journée.

Lorsqu’il a rempli son rapport, l’employeur n’a qu’à le transmettre par Internet.

L’employeur désirant adhérer au service du rapport mensuel en ligne doit préalablement communiquer avec le service des finances et des rapports mensuels du CPA Montréal au 514 288-3003.

L’employeur est invité à consulter le manuel d’instruction Transmission électronique du rapport mensuel en ligne qui lui donnera des détails quant à la façon de produire le rapport mensuel en ligne. 

Le rapport mensuel XML

Le rapport mensuel XML est un document contenant l’information habituellement imprimée sur le rapport mensuel standard. Ce document est transmis de manière sécuritaire à travers le site Internet du CPA Montréal.

Ce service s’adresse à tous les employeurs assujettis possédant obligatoirement une gestion de la paye informatisée. L’employeur est invité à prendre connaissance du document sur la transmission électronique du rapport mensuel XML.

Pour adhérer au service du rapport mensuel électronique, l’employeur doit préalablement communiquer avec le service des finances et des rapports mensuels du CPA Montréal au 514 288-3003. 

Le rapport mensuel papier

Le rapport mensuel papier est émis et envoyé par le CPA Montréal à tout employeur régi par le Décret.

L’employeur doit faire parvenir au CPA Montréal son rapport mensuel dûment rempli, accompagné du montant de la cotisation. Le rapport doit être signé par l’employeur ou son représentant autorisé.

Si l’employeur a besoin de feuilles supplémentaires pour remplir son rapport mensuel, il peut télécharger le rapport mensuel papier. Le rapport mensuel devrait être imprimé en format légal (8 ½ x 14).

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