CPA Montréal

Votre partenaire pour une main-d'oeuvre qualifiée et reconnue

Rapports mensuels

Bien que prescrit par la loi, le rapport mensuel est plus qu’une obligation légale. C’est le moyen par lequel le CPA Montréal contrôle l’observance du Décret. Il permet aussi d’aviser l’employeur d’ajustements ou de corrections à apporter en cas d’erreurs administratives. C’est ainsi que d’importantes réclamations de salaire sont évitées.

C’est aussi le moyen par lequel le CPA Montréal cumule les heures d’expérience ou d’apprentissage des salariés.

Peu importe comment le rapport mensuel nous est transmis, il est primordial que l’employeur, ou la personne dûment autorisée par ce dernier, respecte le délai prescrit par le CPA Montréal pour le transmettre. Le rapport et la cotisation doivent être reçus au plus tard le 15 du mois suivant la période du rapport (exemple : le rapport et la cotisation du mois de mars doivent être reçus pour le 15 avril). La cotisation peut être payée en envoyant un chèque par la poste, ou alors, pour ceux qui remplissent leur rapport mensuel en ligne, en utilisant le service de paiement en ligne de l’une des institutions financières participantes.

Le CPA Montréal met en place différents systèmes afin de faciliter la transmission de ces rapports.

Le rapport mensuel en ligne

Le rapport mensuel en ligne est un service tout à fait sécuritaire et gratuit. Il permet à l’employeur de remplir son rapport mensuel à partir de n’importe quel ordinateur. De la maison ou du bureau, à n’importe quel moment de la journée.

Lorsqu’il a rempli son rapport, l’employeur n’a qu’à le transmettre par Internet.

L’employeur désirant adhérer au service du rapport mensuel en ligne doit préalablement communiquer avec le service des finances et des rapports mensuels du CPA Montréal au 514 288-3003.

L’employeur est invité à consulter le manuel d’instruction Transmission électronique du rapport mensuel en ligne qui lui donnera des détails quant à la façon de produire le rapport mensuel en ligne. 

Le rapport mensuel XML

Le rapport mensuel XML est un document contenant l’information habituellement imprimée sur le rapport mensuel standard. Ce document est transmis de manière sécuritaire à travers le site Internet du CPA Montréal.

Ce service s’adresse à tous les employeurs assujettis possédant obligatoirement une gestion de la paye informatisée. L’employeur est invité à prendre connaissance du document sur la transmission électronique du rapport mensuel XML.

Pour adhérer au service du rapport mensuel électronique, l’employeur doit préalablement communiquer avec le service des finances et des rapports mensuels du CPA Montréal au 514 288-3003. 

Le rapport mensuel papier

Le rapport mensuel papier est émis et envoyé par le CPA Montréal à tout employeur régi par le Décret.

L’employeur doit faire parvenir au CPA Montréal son rapport mensuel dûment rempli, accompagné du montant de la cotisation. Le rapport doit être signé par l’employeur ou son représentant autorisé.

Si l’employeur a besoin de feuilles supplémentaires pour remplir son rapport mensuel, il peut télécharger le rapport mensuel papier. Le rapport mensuel devrait être imprimé en format légal (8 ½ x 14).

Instructions générales pour remplir le rapport mensuel

Case 1 – Période de référence :
La période de référence du rapport est inscrite dans cette case, soit le mois et l’année auxquels correspond le rapport.

Case 2 – Numéro d’établissement :
Votre numéro de dossier est inscrit dans cette case par le CPA Montréal. Veuillez utiliser ce numéro pour toute correspondance.

Cases 3 à 21 – Informations générales sur les salariés :
Vous inscrivez toutes les informations demandées sur vos salariés assujettis au Décret. Par la suite, ces informations seront pré-imprimées sur les prochains rapports par le CPA Montréal. Vous devrez cependant vérifier si ces informations sont exactes et apporter les corrections, s’il y a lieu, dans les cases prévues à cet effet.

Case 14 – Date de départ :
Lors du départ d’un salarié, la date de fin d’emploi doit être indiquée dans cette case. Les montants versés à titre d’indemnité de préavis, de vacances ou autres doivent être inscrits à la case 31.
(EN INSCRIVANT LA DATE DE DÉPART, LES DONNÉES DE CE SALARIÉ NE SERONT PLUS IMPRIMÉES SUR VOS PROCHAINS RAPPORTS.)

Case 22 – Période finissant le :
La « Période finissant le » est déjà pré-imprimée par le CPA Montréal à partir des informations transmises par l’employeur. Si vous modifiez votre fin de période, vous devez inscrire la correction à la case 22.

Case 23 – Taux horaire :
Vous inscrivez le taux horaire payé à chacun de vos salariés assujettis au Décret.

Case 24 – Prime de nuit ou d’équipe :
Vous inscrivez le montant ou le taux versé en prime de nuit ou d’équipe.

Cases 25 à 30- Heures de travail :
À la case 25, vous inscrivez le nombre d’heures payées pour les jours fériés non travaillés. Aux cases 26 et 27, vous inscrivez le nombre d’heures effectuées le jour ou la nuit. Aux cases 28 et 29, vous inscrivez le nombre d’heures effectuées et payées à temps et demi (case 28) et/ou à temps double (case 29). À la case 30 : vous inscrivez le total des cases 25 à 29.

Case 31 – Autres gains :
Vous inscrivez les montants versés à titre de :

A) Ajustement            C) Commission            H) Heures cumulées payées V) Vacances                  
B) Boni D) Départ – préavis T) Taux fixe  

Devant chaque montant versé, vous indiquez la lettre appropriée.

Cases 32 et 33 – Total des gains de la semaine et total des gains du mois :
Vous inscrivez le total brut de salaire avant déductions pour chaque semaine, à la case 32, et le total brut de salaire avant déductions pour le mois, à la case 33.

Cases 34 et 35 – Prélèvement du salarié et prélèvement total des salariés :
Vous inscrivez le montant du prélèvement de chaque salarié pour le mois, à la case 34, et le montant total du prélèvement perçu des salariés assujettis au Décret en additionnant les montants inscrits aux cases 34, à la case 35.

Case 36 – Prélèvement de l’employeur :
Vous inscrivez le montant du prélèvement de l’employeur. À noter que ce montant doit être égal au total du montant du prélèvement perçu des salariés.

Case 37 – Prélèvement de l’artisan :
Vous inscrivez le montant du prélèvement à titre d’artisan, s’il y a lieu.

Case 38 – Débit – Crédit :
Si vous inscrivez un montant dans cette case vous devez joindre une pièce justificative ou une note explicative.

Case 39 – Total :
Vous inscrivez dans cette case le total obtenu par l’addition des montants des cases 35, 36, 37 et 38.

Case 40 – Montant du chèque :
Le montant du chèque doit correspondre au montant inscrit à la case 39 ou à l’addition des montants inscrits aux cases 39 si le paiement est fait pour plusieurs succursales.

Case 41 – Signature :
Ce rapport doit être signé par l’employeur ou par la personne dûment autorisée par l’employeur et retourné au CPA Montréal au plus tard à la date inscrite à la case 44. La signature doit être apposée sur la page où sont inscrits les totaux des cases
35 à 40.

Cases 42, 43 et 44 – Date, no de téléphone et date limite de retour du rapport :
Vous inscrivez la date où vous avez rempli le rapport à la case 42, le numéro de téléphone de la personne l’ayant rempli à la case 43 et vous retournez le rapport avec le montant du prélèvement avant le 15 du mois suivant la période du rapport tel qu’indiqué à la case 44.

Consulter la Table de cotisations

Consulter la liste des métiers assujettis