Projet de loi 189 : « Une mauvaise nouvelle autant pour les employeurs que pour les travailleurs » | CPA Montréal CPA Montréal

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Projet de loi 189 : « Une mauvaise nouvelle autant pour les employeurs que pour les travailleurs »

MONTRÉAL, le 30 mai 2018 – Les 6 comités paritaires de l’industrie des services automobile (CPA) déplorent le dépôt du projet de loi 189, Loi visant principalement à confier la charge de la surveillance des décrets de convention collective à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), un geste qui ne fait que démanteler les comités paritaires au profit d’une plus grande lourdeur administrative gouvernementale.

« C’est dommage : la ministre disposait déjà d’un plan de modernisation des comités paritaires, le projet de loi 53, qui avait fait largement consensus en faveur d’une plus grande transparence et imputabilité. On comprend mal l’abandon d’un si grand consensus au profit d’un projet de loi qui ne sera jamais adopté » précise M. Yvan Domingue, co-président patronal de l’instance provinciale regroupant l’ensemble des CPA.

Les comités paritaires de l’industrie de l’automobile, par leur proximité avec les travailleurs et les employeurs, permettent notamment de lutter efficacement contre le travail au noir et de maintenir une saine compétition entre les entreprises, en s’assurant qu’elle ne se fasse pas sur le dos des conditions de travail des employés.

De plus, leur système de qualification et de formation de la main-d’œuvre assure aux travailleurs le développement et la reconnaissance de leurs compétences, tout en permettant aux employeurs l’accès à une main-d’œuvre formée et qualifiée. C’est cette connaissance approfondie du terrain qui permet aux CPA de faire la différence dans leur approche pour assurer le respect des décrets et des conditions de travail des salariés. Cela ne sera malheureusement pas le cas pour la CNESST. Son mécanisme de traitement des plaintes, lié à des processus fortement bureaucratisés est très loin du terrain. Comparativement, les CPA ont une mission qui leur permet de régler les plaintes en recouvrant, par exemple, rapidement et sans lourdeur judiciaire, des sommes dues aux travailleurs, tout en s’assurant de la compréhension du décret par les employeurs.

Gouvernance et transparence des comités paritaires

Le PL53, tabletté par le gouvernement depuis 18 mois, devait répondre aux enjeux de gouvernance et aurait pu être adopté par le gouvernement rapidement. Depuis, les CPA ont poursuivi leurs démarches d’amélioration vers une meilleure gouvernance et une plus grande transparence des comités paritaires.

« Nous sommes surpris que la ministre évoque un manque de transparence dans les comités paritaires pour déposer un nouveau projet de loi alors qu’elle reçoit systématiquement le rapport annuel très détaillé de chaque comité paritaire, comportant les états financiers complets, le détail de chacun des postes budgétaires, le nombre d’inspections, les règlements de dossiers, le nombre de cas portés devant les tribunaux, etc. Le PL53 répondait déjà à cette question, » explique Mme Proulx, directrice générale du Comité paritaire de l’Automobile de Montréal.

L’industrie des services automobiles québécoise sera confrontée à des défis majeurs dans les années à venir. Les changements technologiques liés à l’arrivée des véhicules électriques, des véhicules autonomes et la nécessité de développer les compétences requises de la main-d’œuvre actuelle et future en sont des éléments névralgiques. De plus, on estime que 20 % des travailleurs qualifiés de l’industrie prendront leur retraite d’ici les 10 prochaines années. Les comités paritaires dénoncent vigoureusement les changements de structure inutiles et vains déposés par le gouvernement, qui n’aideront en rien l’industrie à consolider son positionnement.

À propos des Comités paritaires de l’industrie des services automobiles

Les Comités paritaires de l’industrie des services automobiles des Cantons de l’Est, des régions de Lanaudière-Laurentides, de la Mauricie, de la région Saguenay-Lac-Saint-Jean, de Québec et de la région de Montréal sont des organismes à but non lucratif formés d’associations d’employeurs et de salariés, qui ont comme mission de supporter l’industrie en négociant et administrant le décret,  en surveillant son application et en déployant le Régime de qualification et de formation des salariés de l’industrie.