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10 juillet

Vacances : Quelle indemnité de congé?

Nos bureaux seront fermés du 22 juillet au 2 août 2019 pour les vacances

 

À ce propos, voici ce que vous devez savoir sur l’indemnité de congé pendant les vacances

Employeur

Vous devez accorder des vacances à vos salariés selon le nombre d’années de service continu qu’ils ont acquis à la fin de l’année de référence

Comment calculer les vacances

  • Calcul sur la totalité des gains accumulés durant l’année de référence
  • Moins de 1 an de service = 4 % (1 journée par mois de service ; maximum 10 journées)

À compter de :

  • 1 an de service = 4 % (2 semaines)
  • 3 ans de service = 6 % (3 semaines)
  • 15 ans de service = 8 % (4 semaines)
  • Le salarié a droit de connaître ses vacances au moins 4 semaines à l’avance

Salarié

Vous avez droit à des vacances selon le nombre d’années de service continu que vous avez accumulé au 30 avril de chaque année

  • Moins de 1 an de service = 4 % (1 journée par mois de service ; maximum 10 journées)

À compter de :

  • 1 an de service = 4 % (2 semaines)
  • 3 ans de service = 6 % (3 semaines)
  • 15 ans de service = 8 % (4 semaines)
  • Vous avez droit de connaître la date de vos vacances au moins 4 semaines avant leur début
  • Vous devez recevoir votre indemnité de congé (paie de vacances) en un seul versement au début du congé

Qu’est-ce qu’une année de référence?

  • Période pendant laquelle le salarié acquiert son droit aux vacances
  • S’étend du 1er mai au 30 avril suivant

Important

Les informations ci-dessus sont fournies à titre explicatif. Elles ne remplacent pas le Décret

Veuillez vous référer aux articles 7.01 à 7.13 du Décret