CPA Montréal

Votre partenaire pour une main-d'oeuvre qualifiée et reconnue

Foire aux questions

Ce texte n’a aucune valeur légale. Veuillez toujours vous référer au Décret.

Qu’est-ce que le CPA Montréal ?
Le CPA Montréal est un organisme sans but lucratif chargé, en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective, de l’administration et de la surveillance du décret.

Qui dirige le CPA Montréal ?
Le CPA Montréal est dirigé par un conseil d’administration composé d’un nombre égal de représentants d’employeurs et de représentants de salariés (article 1.02. du décret).

Qu’est-ce que le décret ?
Le Décret est un règlement qui découle de la Loi sur les décrets de convention collective. Il est négocié par les parties contractantes et adopté par le Conseil des ministres. Il réglemente les conditions de travail et la qualification professionnelle de la main-d’œuvre.

Que prévoit le décret ?
Le Décret prévoit des conditions minimales de travail pour les salariés, visant ainsi le maintien de la paix sociale dans l’industrie. Il contient notamment des dispositions relatives aux métiers, aux salaires, aux heures de travail, aux jours fériés, aux indemnités de vacances, aux congés sociaux, aux préavis de mise à pied ainsi qu’aux régimes d’apprentissage et de qualification dans les métiers respectifs.

Que fait le CPA Montréal pour les employeurs ?
Le CPA Montréal retrace rapidement les commerces non conformes et prend les sanctions nécessaires afin d’empêcher la concurrence déloyale, et ce, grâce à des vérifications ponctuelles et périodiques ainsi qu’aux dénonciations des employeurs, des salariés et du public.

Comment le CPA Montréal est-il financé ?
Le prélèvement versé par les employeurs et les salariés constitue la principale source de revenus du CPA Montréal.

Que doit faire la personne qui désire ouvrir un commerce régi par le Décret ?
Elle doit communiquer avec le CPA Montréal qui lui référera un inspecteur. Ce dernier procédera à l’ouverture du dossier, lui fournira toutes les informations nécessaires et pourra aussi la conseiller sur l’ensemble des lois et règlements qui régissent son entreprise.

Est-ce vrai qu’un propriétaire n’a pas à se procurer une carte de compétence ?
Non, c’est le métier exercé qui détermine qui doit obtenir une carte de compétence.

Comment obtenir une carte de compétence ?
Se référer aux Conditions d’admission à la qualification.

Quelle est la durée de l’apprentissage ?
L’apprentissage, d’une durée de trois ans, se divise en trois parties égales (d’un an chacune) (article 10.01. du décret). Les apprentis ayant complété un D.E.P. dans une discipline appropriée se verront accorder un crédit d’apprentissage (article 10.04. du décret).

Quelle est la proportion d’apprentis par compagnon ou prorata ?
La proportion d’apprentis par compagnon est d’un apprenti par compagnon qui travaille pour le même employeur, dans le même métier, aux mêmes heures et dans le même édifice.

Si vous avez un problème de prorata, communiquez avec nous.

Est-ce que la carte de compétence provenant d’un autre comité paritaire de l’automobile est valide ?
Oui, le salarié doit cependant se présenter au comité paritaire de sa région afin d’obtenir une équivalence de sa carte. (Formulaire de demande de transfert)

Pouvons-nous remplacer le paiement des heures supplémentaires par un congé payé ?
Oui, uniquement si le salarié en fait la demande. Pour les détails d’application, consulter l’article 4.01. du Décret.

Est-ce que les salariés doivent être payés aux taux indiqués dans le décret ?
Le décret fixe des taux horaires minimaux. L’employeur ne peut payer un salarié en dessous de ce taux horaire (article 9.01. du Décret).

Comment doit être payé un salarié appelé occasionnellement à effectuer différents emplois dans l’entreprise ?
Le salarié doit recevoir le salaire correspondant à l’emploi le mieux rémunéré (article 9.09.du Décret).

Est-ce qu’un employeur qui oblige ses salariés à porter un uniforme de travail peut déduire un montant sur leur paye pour l’entretien de l’uniforme ?
Non, lorsqu’un employeur rend obligatoire le port d’un uniforme, il ne peut effectuer aucune déduction de salaire (article 13.01. du Décret).

Est-ce que les salariés ont droit à des congés spéciaux ?
Oui, les salariés ont droit à des congés spéciaux lors de décès, de funérailles, de mariages et pour la naissance ou l’adoption d’un enfant (article 8.00. du Décret).

L’employeur doit-il donner un avis écrit à un salarié avant de le congédier?
Oui, l’employeur doit donner un avis écrit à un salarié avant de mettre fin à son contrat de travail ou de le mettre à pied pour six mois ou plus. C’est ce qu’on appelle le préavis. Les détails relatifs aux préavis se retrouvent à l’article 12.01. du Décret.