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Décret sur l'industrie des services automobiles de la région de Montréal

INTRODUCTION

Veuillez prendre note des modifications apportées au décret en vigueur à compter du 17 avril 2019

Veuillez consulter la version administrative pour plus de détails

 

Points saillants

Métier de pompiste

  • Le métier de pompiste n’est plus assujetti au décret à compter du 17 avril 2019

 

Prorata compagnon/apprenti

  • Le prorata compagnon/apprenti passe de 1:1 à 1:2

 


Augmentation des salaires minimaux

À compter du 17 avril 2019

  • Les nouveaux salaires minimaux du décret sont en vigueur à compter du 17 avril 2019

 

À compter du 1er mai 2019

  • Le salaire minimum passe à 12,50 $ au Québec suivant la mise à jour des normes du travail
  • Les salaires minimaux du décret inférieurs à ce taux doivent se lire 12,50 $ à compter du 1er mai 2019

 

Télécharger la grille des salaires minimaux mise à jour

 


Liens connexes

Hausse du salaire minimum

 

SECTION 6.00 – JOURS FÉRIÉS ET CHÔMÉS

6.01

Les jours suivants sont des jours fériés, chômés et payés:

  1. les 1er et 2 janvier;
  2. le Vendredi saint ou le lundi de Pâques, au choix de l’employeur;
  3. le lundi qui précède le 25 mai;
  4. le 1er juillet ou, si cette date tombe un dimanche, le 2 juillet;
  5. le 1er lundi de septembre;
  6. le deuxième lundi d’octobre;
  7. les 25 et 26 décembre.

__________________________
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 6.01; D. 1386-99, a. 7; D. 33-2007, a. 9; D. 484-2012, a. 2.

6.02

Pour bénéficier d’un jour férié et chômé prévu à l’article 6.01, le salarié doit avoir travaillé le dernier jour ouvrable qui précède le jour férié et le premier jour ouvrable qui suit ce jour férié, à moins que le salarié soit autorisé à s’absenter conformément au décret, à la Loi ou par son employeur, ou que son absence soit motivée par une raison valable et que le salarié ne reçoit aucune indemnité de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Le salarié qui a été mis à pied depuis moins de 20 jours précédant ou suivant les 1er et 2 janvier ainsi que les 25 et 26 décembre, ou depuis moins de 48 heures précédant ou suivant les autres jours fériés prévus à l’article 6.01, bénéficie d’un jour férié et chômé prévu à l’article 6.01, s’il a travaillé le dernier jour ouvrable qui précède le jour férié et le premier jour ouvrable qui le suit.

__________________________
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 6.02; D. 296-92, a. 15; D. 1386-99, a. 7; D. 33-2007, a. 10.

6.03

L’employeur doit verser à un salarié qui a droit à un jour férié prévu à l’article 6.01:

  1. une indemnité égale à 1/20 du salaire gagné au cours des 4 semaines complètes de paie précédant la semaine du congé, sans tenir compte des heures supplémentaires, dans le cas où le jour férié coïncide avec un jour non ouvrable pour le salarié;
  2. une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait reçue s’il avait été au travail, dans le cas où le jour férié coïncide avec un jour ouvrable pour le salarié; toutefois, pour le salarié qui justifie de moins de 20 jours de service continu dans l’entreprise, son indemnité sera calculée selon les modalités du paragraphe 1.

Toutefois, pour le salarié visé par le deuxième alinéa de l’article 6.02, l’indemnité est égale à 1/20 du salaire gagné au cours des 4 semaines complètes de paie précédant sa mise à pied.

Un jour férié qui coïncide avec un jour non ouvrable peut être reporté dans les 15 jours précédant ou suivant ce jour férié au jour ouvrable convenu entre le salarié et l’employeur.

__________________________
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 6.03; D. 296-92, a. 16; D. 1386-99, a. 7; D. 33-2007, a. 11; D. 484-2012, a. 3.

6.04

Un salarié qui travaille l’un des jours fériés prévus à l’article 6.01 est rémunéré pour les heures effectuées selon son salaire effectivement payé en plus de recevoir l’indemnité afférente à ce jour.

__________________________
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 6.04; D. 1693-82, a. 5; D. 296-92, a. 17; D. 1386-99, a. 7.

6.05

Si un salarié est en congé annuel l’un des jours fériés prévus à l’article 6.01, l’employeur doit lui verser l’indemnité prévue à l’article 6.03 ou lui accorder un congé compensatoire d’une journée à une date convenue entre l’employeur et le salarié.

__________________________
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 6.05; D. 1693-82, a. 5; D. 1386-99, a. 7.

6.06

La Saint-Jean-Baptiste est un jour férié et chômé, conformément à la Loi sur la fête nationale (chapitre F-1.1).

__________________________
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 6.06; D. 1693-82, a. 6; D. 296-92, a. 18; D. 1386-99, a. 7.

6.07

(Abrogé).

__________________________
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 6.07; D. 1693-82, a. 7; D. 296-92, a. 19; D. 1386-99, a. 7; D. 33-2007, a. 12.

6.08

(Remplacé)

__________________________
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 6.08; D. 296-92, a. 19; D. 1386-99, a. 7.

6.09

(Remplacé)

__________________________
D. 1693-82, a. 8; D. 1386-99, a. 7.

6.10

(Remplacé)

__________________________
D. 1693-82, a. 8; D. 296-92, a. 20; D. 1386-99, a. 7.

6.11

(Remplacé)

__________________________
D. 1693-82, a. 8; D. 296-92, a. 21; D. 1386-99, a. 7.

6.12

(Remplacé)

__________________________
D. 1693-82, a. 8; D. 296-92, a. 22; D. 1386-99, a. 7.

SECTION 7.00 – CONGÉS ANNUELS PAYÉS

7.01

L’année de référence est une période de 12 mois consécutifs pendant laquelle un salarié acquiert progressivement le droit au congé annuel. Cette période s’étend du 1er mai de l’année précédente au 30 avril de l’année en cours.

__________________________
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 7.01; D. 1693-82, a. 9; D. 296-92, a. 23; D. 1386-99, a. 7.

7.02

Un salarié qui, à la fin d’une année de référence, justifie de moins d’un an de service continu chez le même employeur pendant cette période, a droit à un congé continu dont la durée est déterminée à raison d’un jour ouvrable pour chaque mois de service continu sans que la durée totale de ce congé excède 2 semaines.

L’indemnité afférente à ce congé est de 4% du salaire brut du salarié durant l’année de référence.

__________________________
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 7.02; D. 296-92, a. 23; D. 1386-99, a. 7.

7.03

Un salarié qui, à la fin d’une année de référence, justifie d’un an de service continu chez le même employeur pendant cette période, a droit à un congé annuel d’une durée minimale de 2 semaines continues.

L’indemnité afférente à ce congé est de 4% du salaire brut du salarié durant l’année de référence.

S’il en fait la demande, le salarié a droit à un congé annuel supplémentaire sans salaire d’une durée égale au nombre de jours requis pour porter son congé annuel à 3 semaines.

Ce congé supplémentaire peut ne pas être continu à celui prévu au premier alinéa et, malgré les articles 7.07 et 7.10, il ne peut être fractionné, ni remplacé par une indemnité compensatoire.

__________________________
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 7.03; D. 1386-99, a. 7; D. 33-2007, a. 13.

7.04

Un salarié qui, à la fin d’une année de référence, justifie de 5 ans de service continu chez le même employeur pendant cette période, a droit à un congé annuel d’une durée minimale de 3 semaines continues.

L’indemnité afférente à ce congé est de 6% du salaire brut du salarié durant l’année de référence.

__________________________
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 7.04; D. 296-92, a. 24; D. 1386-99, a. 7.

7.05

Un salarié qui, à la fin d’une année de référence, justifie de 15 ans de service continu chez le même employeur pendant cette période, a droit à un congé annuel d’une durée minimale de 4 semaines, dont 3 sont continues.

L’indemnité afférente à ce congé est de 8% du salaire brut du salarié durant l’année de référence.

__________________________
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 7.05; D. 1693-82, a. 10; D. 296-92, a. 25; D. 1386-99, a. 7.

7.06

Le congé annuel doit être pris dans les 12 mois qui suivent la fin de l’année de référence.

Malgré le premier alinéa, l’employeur peut, à la demande du salarié, permettre que le congé annuel soit pris, en tout ou en partie, pendant l’année de référence.

En outre, si à la fin des 12 mois qui suivent la fin d’une année de référence, le salarié est absent pour cause de maladie, de don d’organe ou de tissu à des fins de greffe, d’accident ou d’acte criminel ou est absent ou en congé pour raisons familiales ou parentales, l’employeur peut, à la demande du salarié, reporter à l’année suivante le congé annuel. À défaut de reporter le congé annuel, l’employeur doit dès lors verser l’indemnité afférente au congé annuel à laquelle le salarié a droit.

Une période d’assurance-salaire, maladie ou invalidité interrompue par un congé pris conformément au premier alinéa se continue, s’il y a lieu, après ce congé, comme si elle n’avait pas été interrompue.

__________________________
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 7.06; D. 1693-82, a. 11; D. 296-92, a. 26; D. 1386-99, a. 7; D. 33-2007, a. 14; D. 484-2012, a. 4.

7.07

Le congé annuel peut être fractionné en 2 périodes si le salarié en fait la demande. Cependant, l’employeur peut refuser cette demande s’il ferme son établissement pour une période égale ou supérieure à celle du congé annuel du salarié.

Le congé annuel peut aussi être fractionné en plus de 2 périodes à la demande du salarié, si l’employeur y consent.

Le congé dont la durée est d’une semaine ou moins ne peut être fractionné.

__________________________
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 7.07; D. 296-92, a. 27; D. 1386-99, a. 7.

7.08

Un salarié a le droit de connaître la date de son congé annuel au moins 4 semaines à l’avance.

Un salarié doit divulguer à l’employeur ses préférences de congé annuel au moins 4 semaines à l’avance.

__________________________
D. 1693-82, a. 12; D. 1386-99, a. 7.

7.09

Un salarié doit recevoir l’indemnité afférente au congé annuel en 1 seul versement avant le début de ce congé.

Néanmoins, lorsque le congé annuel est fractionné conformément à l’article 7.07, l’indemnité correspondra à la fraction du congé annuel.

__________________________
D. 1693-82, a. 12; D. 1386-99, a. 7.

7.10

Il est interdit à l’employeur de remplacer le congé visé aux articles 7.02 à 7.05 par une indemnité compensatoire. À la demande du salarié, la troisième semaine et, le cas échéant, la quatrième semaine, peuvent cependant être remplacées par une indemnité compensatrice si l’établissement ferme ses portes pour 2 semaines à l’occasion du congé annuel.

__________________________
D. 1386-99, a. 7.

7.11

Si un salarié visé aux articles 7.03 à 7.05 est absent pour cause de maladie ou d’accident ou en congé de maternité ou de paternité durant l’année de référence et que cette absence a pour effet de diminuer son indemnité de congé annuel, il a alors droit à une indemnité équivalente, selon le cas, à 2, 3 ou 4 fois la moyenne hebdomadaire du salaire gagné au cours de la période travaillée. Le salarié visé dans l’article 7.02 et dont le congé annuel est inférieur à 2 semaines a droit à ce montant dans la proportion des jours de congé qu’il a accumulés.

Malgré le premier alinéa, l’indemnité de congé annuel ne doit pas excéder l’indemnité à laquelle le salarié aurait eu droit s’il n’avait pas été absent ou en congé pour un motif prévu au premier alinéa.

__________________________
D. 1386-99, a. 7; D. 33-2007, a. 15.

7.12

Lorsqu’un salarié quitte son emploi, il reçoit l’indemnité afférente au congé acquis avant le 1er mai précédent, s’il n’a pas été pris, en plus de l’indemnité qui lui est due pour la période écoulée depuis cette date.

__________________________
D. 1386-99, a. 7.

7.13

Un employeur ne peut réduire la durée du congé annuel d’un salarié ni modifier le mode de calcul de l’indemnité y afférente, par rapport à ce qui est accordé aux autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement, pour le seul motif qu’il travaille habituellement moins d’heures par semaine.

__________________________
D. 33-2007, a. 16.